Autorisation pour aménager ses combles, que faut-il savoir ?

Mis à jour le 11/11/2022

Vous disposez d’un grenier inoccupé et vous souhaitez l’aménager ? Avant toute chose, vérifiez auprès de votre mairie si la réalisation d’un tel projet est permise. Si tel est le cas, vous pouvez demander à l’administration si une autorisation d’aménagement de combles est nécessaire. Tour d’horizon avec La Maison Des Travaux.

Dans ce guide :

Quels sont les types d’autorisations nécessaires pour l’aménagement des combles ?

L’aménagement des combles est un projet nécessitant généralement de gros travaux de modification. Il se concrétise généralement par la création d’une nouvelle pièce de vie. De ce fait, une autorisation d’aménagement des combles est souvent requise. Vous pouvez engager un professionnel pour vérifier cet aspect ou le faire vous-même. Cette deuxième option vous permet d’économiser sur les frais de prestation.

Dans le cas où vous compteriez vérifier par vous-même le type d’autorisation de travaux pour aménagement de combles, sachez qu’il en existe deux :

Déclaration préalable : la déclaration préalable est un document officiel permettant à l’administration de déterminer si les travaux d’aménagement prévus sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne généralement les projets dans une zone en U du Plan local d’urbanisme. Pour rappel, ce dernier répertorie toutes les règles d’urbanisme d’une commune. Le PLU renferme aussi les nouvelles exigences environnementales.
Permis de construire : ce document est délivré par la mairie afin d’autoriser le lancement d’un projet de construction ou d’aménagement de grande ampleur.

Vous devez vous rendre à la mairie dont dépend votre logement pour déterminer si vous avez besoin d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Chaque commune possède des réglementations spécifiques à respecter.

Quand est-ce qu’une déclaration au préalable est suffisante ?

Comme indiqué, la déclaration préalable est une autorisation d’aménagement de combles, mais uniquement pour un projet répondant aux conditions suivantes :

Les travaux prévus permettent la création d’une surface de plancher supplémentaire comprise entre 5 et 40 m.
Le projet prévoit la modification de l’aspect extérieur de la maison. Les travaux concernent par exemple la surélévation de la toiture ou une simple modification de la forme. L’installation de fenêtres de toit ou de velux requiert également une déclaration préalable.
Les travaux ne portent pas la totalité de la surface de l’habitation à plus de 150 m², même si la surface de plancher créée n’excède pas 40 m².
Les travaux sont réalisés dans un logement situé dans une zone en U du Plan local d’urbanisme.

Point important, l’aménagement de combles sans la création de surface de plancher ne requiert aucune formalité, ni même une déclaration préalable. Vous pouvez donc engager immédiatement une entreprise ou un artisan spécialisé dans l’aménagement des combles pour commencer les travaux.

Quand est-ce qu’il faut avoir un permis de construire ?

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire dès que la surface de plancher à créer dépasse les 40 m². Dans le cas où elle serait inférieure à 40m², vous en aurez aussi besoin si la surface totale de la maison dépasse les 150 m². Dans ce cas-ci, l’administration va vérifier la surface de l’habitation avant l’aménagement des combles et la surface nouvellement créée. Il est à noter que l’intervention d’un architecte est obligatoire dans le cadre d’un projet permettant la création de plus de 150 m² de surface au plancher.

Bon à savoir, l’administration réalise des contrôles de chantier sans prévenir. Il est toujours préférable de travailler sur un chantier en règle, car les infractions d’urbanisme sont perçues comme des délits. Ainsi, la réalisation de travaux d’aménagement de combles sans autorisation est condamnable pénalement, sauf si votre projet n’a pas pour objectif de créer plus de surface au sol. Les sanctions sont nombreuses :

Une amende de 1 200 à 6 000 € par m² pour un particulier
6 mois d’emprisonnement pour les récidivistes
Obligation de mise en conformité ou démolition des ouvrages irréguliers.

Comment faire une déclaration préalable ?

Avant de faire une déclaration préalable, vous devez prendre en compte la date prévue du début du chantier. Sachez que la demande en question doit être déposée au moins à 1 mois de cette date. C’est le temps dont dispose la mairie pour répondre à votre demande. Pour être certain d’obtenir cette autorisation, vous devez déposer un dossier complet incluant :

Un formulaire de déclaration préalable dûment rempli avec des informations correctes
Un plan de masse ou un document du cadastre
Un plan de situation
Un plan de façades et de toitures avant le début des travaux
Un plan simulant les mêmes façades et toitures après les travaux
Une photo proche et lointaine de l’environnement de la maison.

Dans un délai de 1 mois, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Une fois cette pièce reçue, vous pourrez commencer les travaux à la date indiquée s’il n’y a aucune opposition.

Autre cas de figure, la mairie n’envoie pas de réponse pendant le délai d’instruction. Vous pouvez débuter le chantier, car cela peut être considéré comme un accord tacite. Toutefois, il est recommandé de demander une attestation de non-opposition auprès de la mairie afin de commencer sereinement les travaux et d’éviter les mauvaises surprises.

Par ailleurs, la mairie peut refuser d’accorder l’autorisation d’aménagement de combles. Si ce cas se présente, vous pouvez tout de même renouveler la demande dans les 2 mois suivant le refus. Le courtier en travaux de l’une des agences de La Maison Des Travaux peut vous aider à monter votre dossier en cas de difficulté.

Comment demander un permis de construire ?

Comme pour la déclaration préalable, la demande d’un permis de construire doit être réalisée avant le lancement du projet. Pour cette démarche, le délai d’instruction est de 2 mois dans le cadre d’un aménagement de combles de maison individuelle. Vous devez envoyer en 4 exemplaires, à la mairie, le dossier pour la demande. Celui-ci doit inclure un formulaire cerfa n° 13406*03 dûment rempli et d’autres documents :

Photographie proche ou lointaine de l’entourage de la maison
Plan de façades et de toitures avant et après les travaux
Plan de coupe
Plan de masse
Plan de situation
Présentation du projet.

Dans un délai de deux mois, la mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement si elle approuve le projet. Le document en question précise aussi la date à laquelle les travaux peuvent commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.